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Juridique

Avril 2009 - Financements publics indûment supprimés : un recours existe

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

1. L’association « Réseau Diabète Val d’Oise » (RDVO) avait obtenu, par une décision conjointe du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et du directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, le financement du réseau de santé qu'elle gère pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 2006, au titre de la dotation nationale de développement des réseaux.
Le 5 mai 2008, le directeur de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie d'Ile-de-France a mis fin au financement dont l'association RDVO avait ainsi bénéficié.

2. Saisi par RDVO d’une demande de suspension de cette décision, sur le double fondement de l’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée (1), le juge des référés rend une ordonnance de rejet au motif que la création en 2007 d’un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins assurant le financement des réseaux de santé avait imposé le réexamen de l'ensemble des réseaux financés sous l'empire des anciennes dispositions et donc implicitement mais nécessairement abrogé la décision conjointe du 31 juillet 2006.

3. Sur le pourvoi formé par l’association RDVO et après avoir relevé :
  • d’une part que le juge des référés a commis une erreur de droit en ignorant la continuité d’exécution des droits et obligations liés aux décisions antérieures de financement, continuité pourtant prévue par l’article 2 du décret d’application du 15 mai 2007 ;
  • d’autre part que le retrait de financement dont l’association bénéficiait « est de nature à compromettre la pérennité du réseau qu'elle gère », justifiant ainsi d'une urgence s'attachant à la suspension de l'exécution de cette décision ;

le Conseil d’Etat (1)suspend la décision du directeur de l’Union régionale des caisses d’assurance maladie d’Ile de France et annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

(1) Article L. 521-1 premier alinéa du code de justice administrative
(2) Arrêt C.E. N° 320288 du 9 février 2009

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