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Juridique

Avril 2003 - Les membres d'une association ne sont pas tenus au passif de leur organisme

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Dans une affaire mettant en présence une association syndicale libre (ASL) et l'un de ses créanciers, la Cour de Cassation a rendu une intéressante décision (1) dont les attendus sont transposables à toute association. La Cour d'appel de Paris (2) avait déclaré recevable l'action d'un créancier d'une ASL, assignant ses membres en paiement, relevant que les charges et les dépenses de l'association étaient statutairement réparties entre ses membres au prorata des tantièmes détenus par chacun d'eux.

Elle en avait ainsi déduit « que la contribution de ceux-ci aux dépenses et aux dettes constitue le soutien de l'obligation du syndicat et correspond automatiquement à une créance de celui-ci sur chacun des membres, contre lesquels les tiers créanciers du syndicat peuvent poursuivre le paiement à concurrence de leur quote-part... ».

La Cour de Cassation casse et annule cette décision, au motif que « l'ASL constitue une personne morale de droit privé dont le patrimoine est distinct de celui de ses membres, lesquels ne sont pas responsables à l'égard des tiers du passif de la personne morale... ».

En invoquant notamment l'article 1165 du Code Civil, la haute juridiction met en oeuvre l'effet relatif du contrat passé entre l'ASL et ses membres, faisant par là même échec à la poursuite par le créancier des membres de l'association.

(1) arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002
(2) arrêt du 27 juin 2000.

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