Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > La réorganisation d’une association
dossier
Juridique

Juin 2008 - La réorganisation d’une association pour la sauvegarde de sa compétitivité peut justifier un licenciement pour motif économique si elle est mise en place en vue d’assurer sa pérennité

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Ayant décidé de se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, une association licencie une salariée pour motif économique et supprime son poste le 25 juin 2005.

La salariée conteste cette décision devant la juridiction prud’homale et est déboutée par la cour d’appel d’Orléans (1) qui, pour écarter sa demande d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, retient notamment que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dans la mesure où « elle cible une réorganisation de l’association et la suppression subséquente du poste de la salariée » et que « la sauvegarde de la compétitivité d’une association se résume à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses ».

Amenée à s’interroger sur le point de savoir dans quelle mesure la réorganisation d’une association mise en œuvre pour sauvegarder sa compétitivité peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement, la Haute juridiction rejette le pourvoi de la salariée, à l’exception de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour non respect de l’obligation de reclassement.

Après avoir rappelé que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement », la Cour de cassation (2) valide l’argumentation de la cour d’appel « qui a énoncé que la sauvegarde de la compétitivité d'une association se résume à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses et qui a relevé, par une interprétation souveraine des éléments soumis à son examen, que la réorganisation avait suscité l'apport des subventions dont l'association avait besoin pour survivre,…».

Cette décision est particulièrement importante pour les dirigeants d’organismes sans but lucratif, en ce qu’elle analyse la notion de sauvegarde de la compétitivité d’une association, non pas en vue d’affronter la concurrence avec d’autres acteurs économiques mais dans un objectif de pouvoir prévoir et assurer la pérennité de l’association.

(1) arrêt du 7 décembre 2006
(2) chambre sociale de la Cour de cassation, 2 avril 2008, arrêt n° 07-40640, Mme. X c/ association ISDS

Recherche
S'abonner
Devenir Client