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Juridique

Mars 2011 : Organismes faisant appel à la générosité publique

Dans son rapport annuel 2011 (1) rendu public courant février, la Cour des comptes salue le travail en profondeur accompli depuis plusieurs années par les associations et les fondations faisant appel à la générosité publique.
La Haute juridiction constate tout d’abord que ses recommandations ont été largement suivies d’effet depuis juillet 2004.

Elle souligne en particulier les vertus de la professionnalisation de la gestion administrative et comptable, qu’il s’agisse du respect des obligations déclaratives, de la certification des comptes, de la formalisation des procédures et de la mise en place d’un contrôle interne, ou encore des modes de pilotage des réseaux.

Elle observe également une plus grande exigence des organismes concernés dans la conduite de leurs missions : attention plus vive portée à la consommation des fonds collectés, meilleure définition des objectifs stratégiques, part accrue des missions sociales dans les emplois, volonté de contenir les frais de fonctionnement et de limiter les dépenses liées à la collecte des ressources.

Par ailleurs, l’enquête de suivi réalisée par les magistrats de la rue Cambon en 2009-2010 auprès de 29 organismes dont elle avait déjà contrôlé, en 2006, l’emploi des ressources collectées en faveur des victimes du tsunami du 26 décembre 2004, lui a permis de constater dans la majorité des cas le respect des recommandations qu’elles avait précédemment formulées.

Ce satisfecit global n’empêche pas la Cour des comptes de réaffirmer sa vigilance et de rappeler qu’elle a désormais la faculté de contrôler la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque leur montant annuel excède 153.000 €.(2)

(1) www.ccomptes.fr, rapports publiés, rapport public annuel 2001, Partie II : les suites données aux observations des juridictions financières.
(2) article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 et décret du 23 septembre 2010

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