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Juridique

Juillet 2009 - Micro-crédit : le décret d’application de la Loi LME est publié

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

La loi LME (1) a étendu aux fondations la faculté d’effectuer des opérations de micro-crédit jusqu’alors réservées aux associations.
L’on sait en effet que l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas :
  • aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ;
  • aux associations sans but lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique accordant sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit, ou d'institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1, des prêts pour la création et le développement d'entreprises dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. Ces organismes sont habilités et contrôlés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Un récent décret (2) vient aménager les conditions dans lesquelles ces organismes sont désormais habilités et certaines des caractéristiques des opérations de prêt pouvant être mises en œuvre.

1. Modification des conditions dans lesquelles les O.S.B.L.sont habilités
Quatre aménagements principaux ont été apportés au dispositif en vigueur :
  • l’article R.518-59 prévoit désormais que : « La demande d'habilitation précise la destination des prêts suivant qu'ils ont pour objet la création et le développement d'entreprises, ou la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques. »
  • en outre, « L'habilitation délivrée par le comité mentionne le ou les types de prêts pouvant être accordés par le demandeur. »
  • par ailleurs la condition d’ancienneté à remplir par les associations et les fondations, dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts consentis par elles sur leurs ressources propres ou par des crédits bancaires, a été assouplie, étant ramenée de 3 ans à 18 mois (art. R.518-60)
  • Enfin, les associations et fondations devront (R.518-61) « Inclure dans leur objet statutaire l'activité de prêt pour la création et le développement d'entreprises et celle de prêts pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques, en fonction de l'habilitation qui leur a été donnée en application de l'article R. 518-59 »

2. Modification des caractéristiques des opérations de prêt pouvant être mises en œuvre
Le décret complète l’article R. 518-62 en ajoutant deux caractéristiques aux prêts qui seront désormais consentis :
  • «Les prêts ne peuvent être alloués à des entreprises employant plus de trois salariés ;
  • Les prêts destinés à participer au financement des projets d'insertion sont accordés à des personnes physiques, confrontées à des difficultés de financement, dont les capacités de remboursement de ces
    prêts sont jugées suffisantes par les associations ou les fondations et qui bénéficient d'un accompagnement social. Ces prêts sont accordés dans une perspective d'accès, de maintien ou de retour
    à un emploi. Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel. »


(1) article 81 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 (J.O. du 6)
(2) décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l’habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit (J.O. du 14)

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