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Juridique

Avril 2007 - La double question du financement des associations et du bénévolat plus que jamais posée.

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Nous faisions état dans notre précédente chronique du rejet par le Conseil d’Etat (1) de la requête présentée par trois grandes associations d'anciens élèves, lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale (2) leur déniant la faculté d’émettre des reçus CERFA permettant à ses membres et donateurs, particuliers ou entreprises, de bénéficier des déductions ou réductions d’impôt auxquels ils avaient droit jusqu’ici à l’occasion de leur générosité à l’égard de tels organismes.

Nous précisions par ailleurs que les conséquences négatives de cet arrêt étaient, selon nous, transposables à l’ensemble des associations principalement fermées qui, par définition, ne s’adressent pour l’essentiel qu’à une « catégorie particulière de personnes » et donnions, à titre purement indicatif, quelques exemples d’organismes susceptibles de correspondre à cette définition.

Cette décision soulève à vrai dire des interrogations sur la portée concrète de la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, à l’époque saluée par tous les acteurs de la vie associative.

Les fondements du pacte alors conclu, dont l’objectif essentiel était de permettre aux associations et fondations de bénéficier de ressources nouvelles d’origine privée, alternatives à la diminution régulière des subventions depuis la fin des années 1990, nous paraissent aujourd’hui quelque peu ébranlés par l’interprétation donnée au concept administratif surréaliste de « cercle restreint de personnes ».

Au-delà du risque financier direct qui ne peut être raisonnablement écarté, c’est surtout celui de l’engagement des bénévoles qui est clairement posé au sein de la majorité des associations françaises.
Toujours célébré, souvent instrumentalisé, le bénévolat pourrait si l’on n’y prend garde difficilement accepter ce que d’aucuns considèrent d’ores et déjà comme un témoignage de défiance à leur égard, certains dirigeants s’interrogeant à haute voix sur l’opportunité de valorisation d’une ressource dont ils viennent d’apprendre l’inexistence…

Il faudra bien, tôt ou tard, que le législateur revoie sérieusement la rédaction des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, afin de mettre fin à l’insécurité fiscale actuelle et redonner au bénévole la place qui semble aujourd’hui lui être contestée.
Le plus tôt sera le mieux !

(1) arrêt N° 287949 du 7 février 2007
(2) instruction fiscale 5 B-27-05 du 13/10/2005

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