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Juridique

Novembre 2009 - Parité de financement des écoles primaires d'enseignement publiques et privées sous contrat d'association : la loi est entrée en vigueur

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Dans le prolongement d’une réponse ministérielle (1) que nous avions commentée dans une précédente chronique (2) , le législateur (3) réaffirme le principe de parité selon lequel la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil (4).

La dépense est dès lors obligatoire lorsque la commune de résidence ou le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3° A des raisons médicales.

Dans ce cadre, le calcul de la contribution de la commune de résidence prendra en compte les ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

En cas de litige (5), la contribution de la commune de résidence est fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.

Ce nouveau dispositif permet en principe à l’Etat de garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

(1) réponse du ministère de l’Education nationale publiée au J.O du 21/04/2009, page 3833, en réponse à la question N° 45464 du 31/03/2009 de M. Philippe NAUCHE
(2) mai 2009
(3) loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
(4) art. 442-5-1 nouveau du code de l’éducation
(5) art. 442-5-2 nouveau du code de l’éducation

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