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Juridique

Octobre 2003 - Petite mesure... Grands effets ?

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

« Elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d'usufruit au profit du donateur.» (1)

En abrogeant cet alinéa, le législateur (2) n'a pas franchement suscité l'intérêt ou la curiosité des commentateurs, a fortiori des personnes concernées au premier chef, à savoir les A.R.U.P.(3) et les donateurs potentiels...
Pourtant, loin d'être symbolique, cette mesure déboulonne une icône séculaire et ouvre des perspectives réellement prometteuses pour les associations françaises les plus emblématiques.

En effet, en permettant désormais aux A.R.U.P. de recevoir tous types de biens (ex : portefeuille de valeurs mobilières, terrains, immeubles à usage d'habitation ou autre,...), la réforme du 1er août 2003 met un terme pour ces entités (près de 1850) à la doctrine des biens de mainmorte et, indirectement, remet en cause le sacro-saint principe d'affectation des biens, la nue-propriété n'ayant par essence comme contrepartie qu'une utilisation virtuelle à terme indéterminé !

Plus concrètement, l'abrogation du dernier alinéa de l'article 11 de la Loi organique devrait conduire les dirigeants d'A.R.U.P. à mettre en chantier une réflexion en profondeur, d'une part sur les nouvelles perspectives patrimoniales qui leur sont ainsi offertes, d'autre part sur la définition d'une politique de communication active destinée aux donateurs potentiels qui, pour la plupart, ne peuvent se résoudre à abandonner de leur vivant l'entière maîtrise de leurs biens.

A plus long terme, cette mesure devrait logiquement contribuer à diminuer le niveau des successions en déshérence, et par conséquent à ne plus faire de l'Etat l'ultime héritier !

(1) dernier alinéa de l'article 11 de la Loi du 1er juillet 1901 applicable aux Associations Reconnues d'Utilité Publique ou A.R.U.P.
(2) Loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, publiée au Journal Officiel du 2 août
(3) Associations Reconnues d'Utilité Publique ou A.R.U.P.

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