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Juridique

Janvier 2004 - Un cadeau de Noël pour les grandes associations

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Publiée au Bulletin Officiel des Impôts et sur le site internet MINEFI (Ministère de l'Economie et des Finances), cette courte instruction attendue par le professionnels et praticiens intéresse spécifiquement nombre de grandes associations et fondations; elle définit en effet les conditions qui doivent être cumulativement réunies pour qu'une donation temporaire d'usufruit à un organisme d'intérêt général ne puisse donner lieu à la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit.

Cinq conditions sont à remplir pour toute opération de ce type :

1°) Prendre la forme d'une donation par acte notarié.

2°) Etre réalisée au profit d'un organisme appartenant à certaines catégories d'OSBL d'intérêt général limitativement énumérées.
Cette liste sans réelle surprise comprend les associations et fondations R.U.P., les associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées, les établissements publics de cultes reconnus d'Alsace-Moselle et les établissements d'enseignement supérieur ou artistique à but non lucratif agréés.

3°) Etre effectuée pour une durée au moins égale à trois ans, la prorogation éventuelle pouvant être plus courte.

4°) Porter sur des actifs contribuant à la réalisation de l'objet de l'organisme bénéficiaire.
S'agissant de contributions financières, l'administration fiscale reste très prudente, précisant que l'organisme bénéficiaire doit avoir été mis en mesure de s'assurer que le rendement prévisionnel de ces contributions est "substantiel".
L'on peut à cet égard raisonnablement estimer que lorsque la donation temporaire d'usufruit portera sur un portefeuille de valeurs mobilières cotées ( OPCVM ou autres), le caractère "substantiel" pourra difficilement être contesté.

5°) préserver les droits de l'usufruitier.
L'administration précise à cet effet qu'une réserve générale d'administration ne répond pas à cette condition. Seul un pouvoir spécial à un mandataire est donc envisageable, le mandataire pouvant être le nu-propriétaire. Par ailleurs, les revenus auxquels peut normalement prétendre l'OSBL usufruitier ne peuvent être limités, d'une manière ou d'une autre.

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