Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > Abrogation annoncée des dispositions législatives
dossier
Juridique

Novembre 2006 - Abrogation annoncée des dispositions législatives applicables en matière de placement

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une réponse du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à Monsieur Jean-Luc WARSMANN, publiée au J.O. du 3 octobre 2006, illustre on ne peut mieux la caducité de nombre de dispositions législatives dans le domaine de la vie associative.
Dans un souci pédagogique, le ministère a dressé la liste des dispositions obsolètes ou inappliquées qui devraient être prochainement abrogées dans le cadre d’une loi de simplification.

Sont ainsi visés la loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956, l’article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (article introduit par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990) et une partie du 2ème alinéa de l’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 dont les dispositifs respectifs sont encore présumés, en théorie, s’appliquer aux associations R.U.P. ainsi qu’aux fondations d’entreprise.
Rappelons à cet égard qu’en application du dernier texte cité, toutes les valeurs mobilières d'une association R.U.P. doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Alerté depuis longtemps sur l’inefficacité voire la dangerosité de ce dispositif, le ministère formule le diagnostic suivant : « compte tenu de l’évolution des placements financiers et des marchés boursiers, il n’est pas souhaitable de définir par la loi ou le règlement une liste de placements autorisés, d’autant que la situation et les besoins des organismes sont très différents (associations, fondations...) ainsi que l'origine des capitaux (dotation, libéralités, liquidités temporaires,…)
Il ajoute : « Par ailleurs, ces dispositions peuvent être contestables au regard de la législation européenne ».

Les trésoriers et responsables d’associations et de fondations concernées ne peuvent que se réjouir d’une telle annonce, marquée du sceau du pragmatisme.

Recherche
S'abonner
Devenir Client