Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > Fondations : la famille s'agrandit
dossier
Juridique

Octobre 2007 - Fondations : la famille s'agrandit encore !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Au commencement étaient les Fondations reconnues d’utilité publique (R.U.P.). Tardivement consacrées par le législateur (1), elles furent dotées de privilèges en rapport avec leur statut et se virent en outre reconnaître, sous certaines conditions, le droit d’adoption (capacité d’héberger).

Un peu plus tard naquirent leurs petites sœurs, les fondations d’entreprise (2). Cependant, afin qu’elles ne puissent boire au robinet de la générosité publique réservé à leurs aînées et aux associations d’intérêt général, on limita leur capacité financière aux ressources de leur fondateur (3), tout en encadrant strictement leur contrôle au plan comptable.

Au milieu des années 2000 et sur fond de disette budgétaire, on s’avisa qu’il était urgent de sauver deux chefs d’œuvre nationaux en grand péril, à savoir une recherche passablement anémiée et nos peu vaillantes universités.
Furent ainsi créées en avril 2006 les fondations de coopération scientifique (4), puis en août 2007 les fondations universitaires et les fondations partenariales (5).

Les premières, dont la tutelle échappe au Conseil d’Etat pour échoir au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, bénéficient d’avantages fiscaux conséquents et peuvent faire appel à des fonds privés, même si dans les faits, elles s’avèrent principalement financées par des fonds publics.

Les fondations universitaires sont des fondations hébergées au sein d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : elles sont régies par les règles relatives aux fondations R.U.P. et disposent de l’autonomie financière.
Ces mêmes établissements publics peuvent créer, seuls ou avec des sociétés civiles ou commerciales, des E.P.I.C. (6), des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles, des fondations partenariales régies par les règles applicables aux fondations d’entreprise. Toutefois et contrairement à ces dernières, leurs ressources comprennent les legs, les donations et le mécénat d’entreprise.

D’aucuns auront du mal à discerner une véritable filiation dans les fondations de recherche et plus encore partenariales. D’autres se féliciteront de l’évolution du modèle premier (Fondations R.U.P.) fondé sur la générosité, vers un « business model » plus en phase avec le principe de réalité et les attentes du monde de l’entreprise.

(1) article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (J.O. du 24)
(2) loi n° 90- 559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise ( J.O du 6)
(3) les fondations d’entreprise peuvent, depuis la dernière loi sur le mécénat d’août 2003, recevoir les dons de leurs salariés, dans les mêmes conditions de déductibilité fiscale que toute association d’intérêt général ou fondation R.U.P.
(4) articles L. 344-1 et suivants du Code de la recherche introduits par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
(5) articles L. 719-12 et L. 719-13 du Code de l’Education introduits par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
(6) Etablissements Publics à Caractère Industriel ou Commercial

Recherche
S'abonner
Devenir Client