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Juridique

Mars 2006 - Diffusion télévisuelle des messages des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique : le régime applicable

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Le régime applicable aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique a fait l’objet d’une circulaire récente (1) qui, tout en maintenant le dispositif juridique antérieur, en simplifie la procédure.

I. Le dispositif juridique en vigueur

Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l'opinion aux objectifs des oeuvres considérées », la circulaire distingue toujours trois situations :
1. une campagne agréée chaque année par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale », ouvrant droit à la diffusion gratuite de messages par les sociétés publiques de radio et de télévision.
Les demandes d'agrément doivent être adressées par les organismes intéressés, dans le mois qui suit la publication de ce communiqué, à la direction du développement des médias qui instruit les dossiers.

Sont diffusés gratuitement sur les chaînes de Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et de RFO, douze messages de la campagne retenue.
Les organismes ayant bénéficié de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l'affectation des dons. Leurs messages doivent par ailleurs respecter la réglementation en vigueur (2) fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

2. des campagnes, dites « d'intérêt général », proposées à l'agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, selon une procédure identique à celle de la campagne « grande cause nationale ».
Lorsqu’ils sont diffusés, les messages de ces campagnes bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées.

3. les autres appels à la générosité publique peuvent faire l'objet d'informations à l'initiative des sociétés de programme.

II. Une procédure simplifiée

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (3), l'agrément était donné par le Premier ministre après avis d'une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des media et comprenant les représentants de très nombreux ministères. Cette commission est supprimée.

(1) circulaire du 30 novembre 2005 NOR: PRMX0508853C publiée au J.O n° 280 du 2 décembre 2005 page 18633
(2) décret n° 92-280 du 27 mars 1992
(3) circulaire du 21 juillet 2003

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