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Juridique

Mai 2008 - Campagnes nationales d’appel à la générosité publique : Vous en faites peut-être sans le savoir !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

L’on sait que les campagnes d’ appels à la générosité publique réalisées par une association ou une fondation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Préfecture dont chaque organisme relève lorsqu’elles réunissent les deux conditions suivantes :

1. les appels dont il s’agit viennent au soutien de causes énumérées par le législateur de façon limitative. Sont ainsi visées les « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement » ;

2. Ces appels s’effectuent dans le cadre d’ « une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication » . La Cour des comptes avait déjà eu l’occasion de préciser à cet égard que n’étaient bien évidemment visées que les campagnes supposant « l’absence de lien préétabli entre l’organisme et le destinataire de l’appel »

La difficulté résiduelle tient aujourd’hui à l’interprétation qu’il y a lieu de faire du caractère national d’une campagne d’appel à la générosité publique.
Si chacun comprend que revêt un tel caractère une opération diffusée par des media télévisuels ou radiophoniques disposant d’une couverture hexagonale ou, plus simplement, un mailing destiné à plusieurs dizaines ou centaines de milliers de donateurs potentiels répartis sur l’ensemble du territoire, de nombreux organismes qui invitent au don en ligne sur leur site internet ne se considèrent pas concernés par la loi et les obligations qui en découlent : tenue de comptes annuels et établissement d’un compte d’emploi des ressources collectées.

La Cour des comptes est d’un avis radicalement différent, faisant observer que l’appel à générosité publique sur ce moyen moderne de communication n’est, par définition, pas restreint à une aire géographique.
C’est le sens de la nouvelle mise en garde qu’elle vient d’effectuer dans son rapport annuel rendu public en février 2008, invitant les Préfectures à procéder activement à des missions de repérage et d’information.

(1) loi n° 91-772 du 7 août 1991
(2) rapport annuel de la Cour des comptes rendu public en février 2008 et disponible sur son site internet

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