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Juridique

Juin 2006 - Le principe d'autonomie du droit associatif battu en brèche

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Tirant les conséquences du contenu très lacunaire de la loi du 1er juillet 1901, un récent arrêt de la Cour de cassation (1) a fait application du droit des sociétés pour régler un différent opposant un président d’association à plusieurs membres de son bureau.

En l’espèce, le président d’association avait suspendu des mandataires sociaux de leurs délégations de signature ou de leur appartenance au bureau du conseil d’administration, leur reprochant de n’avoir pas respecté ses décisions et d’avoir gravement entravé le fonctionnement du groupement.
Les personnes ainsi sanctionnées faisaient grief à la cour d’appel de Paris d’avoir déclaré ces mesures régulières, tout en constatant que les statuts de l’association ne conféraient au président aucun pouvoir particulier en ce sens.

De manière quelque peu surprenante, la Cour Suprême confirme la décision de la cour d’appel de Paris.
Après avoir souligné que « dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, il entre dans les attributions de son président de prendre, au nom et dans l’intérêt de celle-ci, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision du conseil d’administration statutairement habilité ou de l’assemblée générale, les mesures urgentes que requièrent les circonstances », elle ajoute : « …en effet les dispositions du Code civil, et à défaut du Code de commerce, régissant les sociétés présentent une vocation subsidiaire d’application… ».

Même si une précédente décision de la Cour de cassation avait déjà étendu aux associations une disposition propre aux sociétés anonymes (2), on peut s’étonner de la référence faite au Code commerce (3) pour régler un litige de cette nature.
Quoi qu’il en soit, on ne saurait trop recommander aux dirigeants d’associations de prévenir les sources éventuelles de dysfonctionnement interne en contractualisant leurs pratiques et modalités de fonctionnement de manière très complète, via les statuts et le règlement intérieur.

(1) arrêt n° 03-18229 du 3 mai 2006 de la première chambre civile de la Cour de Cassation
(2) arrêt du 29 novembre 1994 de la même chambre
(3) premier alinéa de l’article L. 225-56 relatif aux pouvoirs du directeur général de S.A.

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