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Fondations - Fonds de dotation

Juillet - 2011 : Associations et fondations : quand le mieux est souvent l’ennemi du bien

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une récente décision de la cour de cassation (1) met en lumière une situation classique dont les acteurs tirent parfois des conséquences pour le moins inopportunes, pour ne pas dire funestes.

Destinées à mettre fin aux désaccords persistants entre administrateurs d’une fondation, des modifications statutaires proposées par l’autorité de tutelle sont adoptées lors de deux délibérations prises à deux mois d’intervalle, à la majorité qualifiée requise des trois quarts des membres du conseil d’administration, avalisant la redéfinition de la composition du conseil et…la cessation du mandat des membres du collège des fondateurs.

Ces derniers, après avoir assigné la fondation en annulation des délibérations régulièrement adoptées et constaté le rejet de leur demande par la Cour d’appel de Paris (2), saisissent la Cour de cassation.

La haute juridiction casse et annule l’arrêt dans toutes ses dispositions, au motif que la modification intervenue, « en ce qu'elle emportait cessation anticipée des mandats des intéressés, s'analysait en réalité en une révocation. », rappelant par ailleurs que les statuts prévoient une procédure de révocation pour justes motifs dans le respect des droits de la défense et qu’il incombait à la fondation d’en faire, le cas échéant, application pour régler le conflit allégué.
Elle censure également la décision de la Cour d’appel, « qui n’a pas expliqué en quoi ce prétendu conflit aurait entraîné un blocage de la fondation de nature à justifier une modification profonde de la composition de son conseil d’administration »

Le raisonnement de la Cour de cassation est logique et peut être transposé à des situations similaires ou proches rencontrées au sein d’associations.
Il n’est en effet pas rare que des membres et administrateurs goûtent modérément les vertus présumées du débat contradictoire, assimilant hâtivement dissensions internes et divergences de points de vue à des dysfonctionnements graves, quand bien même elles ne constituent en aucune manière des sources de blocage de l’organisme (3).

Sous les prétextes les plus divers, une majorité disposant le plus souvent de tous les pouvoirs pour réaliser l’objet social et faire fonctionner sans difficulté l’association ne résiste pas toujours à la tentation de réduire à l’inaction une minorité contestataire, en la privant définitivement de tout moyen d’expression, sacrifiant aux facilités de l’abus de droit.
Une réforme statutaire ayant pour résultat la disparition pure et simple d’une catégorie de membres ou d’un collège regroupant les « dissidents » est l’une des méthodes parfois employées pour y parvenir, alors que la confrontation organisée des idées ou, dans l’hypothèse avérée d’un conflit ouvert, la révocation ad nutum (assemblée générale) ou pour justes motifs (conseil d’administration), sont les vecteurs appropriés pour résoudre l’équation posée.

(1) arrêt 1ère chambre civile 12 mai 2011, pourvoi 10-11813
(2) arrêt du 27 novembre 2009
(3) sont par exemple des sources de blocage l’impossibilité de convoquer le conseil d’administration ou l’assemblée générale ou encore, pour l’association, d’exercer un recours en justice.

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