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Fondations - Fonds de dotation

Septembre 2008 - L’arrivée des Fonds de dotation dans le paysage des fondations : une vraie révolution !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Nombreux sont ceux qui, plus tard, se souviendront de la loi LME (1) comme d’un texte libérateur en matière de fondations.

En effet, depuis le 5 août 2008, toute personne physique ou morale peut créer sans la moindre autorisation préalable une fondation (2) appelée « Fonds de dotation », dont l’objet consiste :
  • d’une part, à recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable ;
  • d’autre part à utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribuer à une personne morale à but non lucratif dans la même perspective.

A elle seule, cette novation aurait suffit à faire passer à la postérité ce nouveau vecteur de mécénat et de philanthropie (3).
Mais, une fois n’est pas coutume, le législateur, incité en cela par les ministères de l’Economie et de la Culture, a voté d’emblée un dispositif accompli, allégé des oripeaux du colbertisme.

Ainsi, la capacité juridique des Fonds de dotation est-elle supérieure à celle des associations et fondations reconnues d’utilité publique dès lors qu’ils pourront bénéficier de tous legs et donations sans examen préalable de quelque tutelle administrative que ce soit.

Cette absence de contraintes se vérifie en matière de gouvernance, les statuts déterminant librement la composition du conseil d'administration désigné par le ou les fondateurs (3 membres minimum) ainsi que leurs conditions de nomination et de renouvellement.
Enfin, le volet fiscal n’est pas en reste puisque les libéralités dont bénéficient les Fonds de dotation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.

Une fois passée la phase d’adaptation, nul doute que les particuliers mais aussi les entreprises et les associations sauront s’approprier cet outil pour développer leurs projets !

(1) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, publiée au J.O. du 5 août
(2) non reconnue d’utilité publique
(3) articles 140 et 141 de la loi

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