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Fondations - Fonds de dotation

Octobre 2011 : Apports avec droit de reprise : les conséquences judiciaires du non respect d’une clause d’affectation

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

La Cour d'Appel de Dijon s'est récemment prononcée à l'occasion de la résolution judiciaire d'une convention d'apport, pour non respect d'une clause d'affectation de l'immeuble apporté.

QUESTIONS SOULEVEES en première instance puis en appel

Il y a une dizaine d’années, un particulier fait apport à une association de terrains, de valeurs mobilières et de numéraire afin de lui permettre d’édifier une maison d’accueil « proposant une vie spirituelle chrétienne ».
Ultérieurement, l’apporteur puis, à son décès son ayant droit, constatant que cette clause spécifique d’affectation n’est pas respectée, sollicite la résolution judiciaire de la convention d’apport devant le TGI de Chalon-sur-Saône qui lui donne en partie gain de cause sur ses demandes, puis se pourvoit devant la Cour d’appel de Dijon.
Au-delà de la résolution judiciaire qui ne faisait pas débat (la clause résolutoire a pour effet d'anéantir la convention d'apport et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement), plusieurs questions étaient soumises aux magistrats :
- restitution de l’ensemble immobilier et sort de l’usufruit consenti par l’association sur un immeuble ;
- détermination du droit de créance de l’ayant droit;
- calcul de la plus-value apportée à l’ensemble immobilier.


REPONSES APPORTEES PAR LE TGI PUIS PAR LA COUR D’APPEL

1. L’association doit restituer le terrain à l’héritière de l’apporteur prédécédé, cette dernière devant toutefois maintenir les usufruits consentis par l’association sur l’un des immeubles ;

2. L’héritière est tenue, en application de l’article 555 alinéa 3 du Code civil, de rembourser au groupement une somme égale à la plus-value apportée au fonds par la construction de l’immeuble ;

3. Bien que les valeurs mobilières et les sommes d’argent reçues par l’association aient été employées pour la construction de la maison d’accueil conformément à la convention d’apport et qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une restitution en nature, elles donnent lieu à une créance d’un montant égal à la valeur des titres et comptes bancaires au jour de la convention résolue.

4. La créance de l’association égale à la plus-value apportée par la construction de l’immeuble et les créances de l’héritière de l’apporteur correspondant à la somme des apports faits en comptes bancaires et en valeurs mobilières donnent lieu à compensation.

Cette décision ne nous paraît pas transposable en l’état à la reprise conventionnelle des apports, qu’elle ait lieu à la dissolution de l’association ou lors de la survenance d’un terme ou d’un évènement prévu au contrat d’apport.
S’agissant de biens non consomptibles, cette reprise ne peut en effet s’effectuer en équivalent que si une clause de subrogation a été prévue.
S’agissant de sommes d’argent, elle se réalisera à leur valeur nominale (1)



((1) la revalorisation en fonction d'un coefficient d'érosion monétaire ou d'un autre indicateur est exclue par la Cour de cassation (chambre commerciale, 5 juillet 2005, n° 02-10233).
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