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Fiscalité - Comptabilité

Octobre 2008 - Transparence financière : associations et syndicats professionnels font leur "coming out" !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Tirant les leçons des dysfonctionnements ayant jeté la suspicion sur la gouvernance de certaines organisations syndicales, le législateur est intervenu pour créer les conditions d'une transparence financière acceptable par tous (*).

C'est dans ce contexte que les syndicats professionnels et les associations de salariés et d’employeurs se voient imposer certaines obligations en termes de comptabilité et de contrôle, dont le calendrier d’application est modulé en fonction de la nature de ces obligations.

I. Etablissement des comptes annuels
A compter de l’exercice comptable 2009, Les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les associations de salariés et d’employeurs devront établir des comptes annuels dont ils assureront la publicité ;

II. Obligations comptables complémentaires
Toujours à compter de l’exercice comptable 2009, ces mêmes organismes, lorsqu’ils contrôlent une ou plusieurs personnes morales, seront tenus : soit d’établir des comptes consolidés ; soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces personnes morales ainsi qu’une information sur la nature du lien de contrôle.

III. Désignation d’un commissaire aux comptes
Lorsque leurs ressources dépasseront un seuil fixé par décret (on peut estimer qu’il sera différent de celui applicable aux personnes morales ayant une activité économique), ils seront tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ;

IV. Arrêté et approbation des comptes
A compter des exercices comptables 2010, 2011 ou 2012, selon que le niveau des organisations syndicales et professionnelles soit, respectivement, confédéral ou fédéral, régional ou départemental, ou autre, les comptes de ces organismes seront :
  • arrêtés par l’organe chargé de la direction (le plus souvent le comité directeur ou exécutif) ;
  • approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

(*) Article 10 de la Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (J.O. du 21)

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