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Fiscalité - Comptabilité

Décembre 2011 - Publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Dans une réponse publiée le mois dernier (1), le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a apporté un éclairage sur l'effectivité de la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes des associations et fondations qui y sont soumises, dès lors qu’elles reçoivent annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions (2).

Après avoir constaté que tous les organismes visés par cette obligation ne l'accomplissent pas spontanément auprès de la direction de l'information légale et administrative, la parlementaire à l’origine de la question s’interrogeait en effet sur la volonté du législateur de renforcer la transparence financière du monde associatif et, en particulier, de donner des instructions pour que l'octroi d'une nouvelle subvention soit systématiquement subordonné à l'accomplissement sur les exercices antérieurs de l'obligation légale de cette double publication.

Rappelant qu’aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation de publicité des comptes, le ministre précise que « le commissaire aux comptes qui relèverait une telle irrégularité serait toutefois tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la réunion suivante de l'organe délibérant. » La réponse ajoute : « Le manquement ne semble pas devoir être porté à la connaissance du procureur de la République, aucune sanction pénale n'étant attachée à cette irrégularité. »

S’agissant des demandes de subventions supérieures à 23.000 euros, les documents annexés à la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ont été adaptés pour prendre en compte l'obligation de publicité des comptes annuels prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce

Ainsi, doivent être transmis non seulement les comptes annuels et le rapport de commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce, mais également la référence de leur publication sur le site Internet de l'information légale et administrative.

Le ministre conclut : « Ces dispositions concourent à mettre en place une démarche vertueuse et incitative permettant aux responsables publics de tirer les conséquences du respect des diverses obligations parmi lesquelles figure celle de publication des comptes à chaque occasion d'attribution, d'évaluation ou de renouvellement d'une subvention. »

(1) Réponse publiée au JO le 11/10/2011 à la Question N° 95584 de Mme Muriel Marland-Militello
(2) Article L. 612-4 du code de commerce

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