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Fiscalité - Comptabilité

Septembre 2004 - L'administration fait le point sur la fiscalité des organisations syndicales.

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

La Direction Générale des Impôts vient de publier au Bulletin Officiel des Impôts (B.O.I.) une instruction transposant aux organisations syndicales le régime fiscal applicable depuis le 15 septembre 1998 aux associations, fondations et congrégations.

Très attendue par les praticiens, cette instruction ne remet en cause, ni les grands principes (gestion désintéressée, concurrence, règle dite des 4 P,...) sur lesquels repose la fiscalité relative aux organismes sans but lucratif, ni les règles spécifiques applicables en matière de TVA (art. 261-4-9°) aux syndicats constitués sous l'empire de la loi de 1884 ou l'égide de la loi du 1er juillet 1901.
Elle interprète cependant de manière libérale les modalités pratiques d'application de ces principes.

Sont ainsi étendues les activités susceptibles de bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés. De manière similaire, des aménagements sont apportés dans le fonctionnement des groupements de moyens entre syndicats et neutralisent les impositions antérieures à 2005 en matière de taxe professionnelle.

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