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Fiscalité - Comptabilité

Juillet 2008 - Dons à certains organismes d’intérêt général, déductibles de l’I.S.F. : mode d’emploi

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une récente instruction (1) commente les conditions d'application de l'article 16 III de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite "loi TEPA", instituant une réduction d' ISF en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général limitativement énumérés (2), excluant en tant que telles les Associations Reconnues d'Utilité Publique dès lors qu'elle ne relèvent pas expressément de l'une des catégories visées par le texte.

1. L’actuel modèle de reçu CERFA est abrogé : le nouveau reçu intègre à la fois les dons effectués par les particuliers et les entreprises et les dons réalisés au titre de la réduction d'I.S.F. de 75% dans la limite de 50.000 €. Toutefois, compte tenu de sa publication tardive, ce nouveau reçu ne remplacera définitivement celui jusqu’ici en vigueur que pour les déclarations d’impôt sur le revenu de 2009 portant sur les dons effectués en 2008.

2. pour la première année d'application du dispositif pour la liquidation de l'I.S.F. dû au titre de l'année 2008, les contribuables concernés disposeront de 3 mois à compter de la date de dépôt de leur déclaration d'I.S.F. (3) pour transmettre à l'administration le reçu des dons éligibles à la réduction d'impôt.

3. la part des dons excédant le plafond éligible à la réduction d'I.S.F. peut être utilisée au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.

4. les dons consentis à des fondations dites "abritées" ou "hébergées" ouvrent droit, pour les donateurs, à la réduction d'impôt, dès lors que la Fondation Reconnue d'Utilité Publique "abritante" ou "hébergeante" entre elle-même dans le champ d'application de l'article 16 III de la Loi TEPA.

(1) instruction fiscale 7 S-5-08 N° 61, publiée au bulletin officiel des impôts du 9 juin 2008
(2) pour l’essentiel les fondations R.U.P.d’intérêt général, certains établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou artistique d’intérêt général à but non lucratif, les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires, les entreprises adaptées anciennement connues sous le nom d’ateliers protégés et les centres de distribution par le travail à domicile
(3) date limite fixée cette année le 16 juin

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