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Fiscalité - Comptabilité

Avril 2010 - Associations exclues du bénéfice de la réduction d’ISF : émoi, émoi, et moi

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

De nombreux parlementaires viennent très récemment de se faire à nouveau l’écho des états d’âme des dirigeants d’associations reconnues d’utilité publique exclues du bénéfice de la réduction d’ISF
Ces organismes reviennent à la charge, estimant en effet que les donateurs concernés peuvent être tentés d'orienter préférentiellement leur générosité vers les organismes ouvrant droit à ce titre à un avantage fiscal, ce aux dépens des associations dont le financement risque, par voie de conséquence, de ne plus être totalement assuré, allant jusqu’à faire état d’une rupture d’équité et d’égalité fiscale entre associations R.U.P. et fondations R.U.P.

On rappelle que la loi TEPA (1) dispose que, dans la limite de 50 000 euros, 75 % des dons en numéraires et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, effectués au profit des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 du même code, peuvent être imputés par tout contribuable assujetti à l'ISF sur cet impôt.

La réponse du ministre du budget à l’une des questions posées (2) fournit un bon verbatim de la doctrine du gouvernement sur le sujet :

« Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche, et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu. »

Le dialogue de sourds entre associations et gouvernement ne semble pas prêt, sur ce point, d’être réglé.

(1) loi dite TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, article 6 codifié à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts
(2) réponse à Jacques LAMBLIN publiée au J.O. du 16 mars 2010, page 3056

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