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Dirigeants d'associations

Mars 2004 - Rémunération des dirigeants : du mauvais usage de la transparence.

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Aménagé par l'article 6-III de la Loi de finances pour 2002, l'article 261-7-1° d du Code Général des Impôts permet à une association ou à une fondation de rémunérer un ou plusieurs de ses dirigeants mandataires sociaux (jusqu'à trois) sans que ces rémunérations remettent en cause le caractère désintéressé de leur gestion.

Cependant, les conditions devant être cumulativement satisfaites par les organismes concernés pour pouvoir bénéficier de cette apparente bonne manière se sont avérées, dès l'origine, difficiles à remplir, en raison notamment de l'incertitude relative à l'appréciation de la notion de « ressources propres ».

Vingt cinq mois plus tard (!), un décret d'application vient combler cette lacune en excluant de ce périmètre la totalité des ressources publiques (ex. : subventions, prix de journée, dotations globales, …). A contrario, les ressources versées par des particuliers et des personnes morales de droit privé ( ex. : cotisations, dons, produit de la vente de prestations ou/et produits,…) sont prises en compte.

Ce texte, dont certaines dispositions sont manifestement superfétatoires, durcit toutefois indirectement les conditions psychologiques d'application de la loi.

En effet, non content de prévoir que le montant des rémunérations versées à chacun des dirigeants concernés doive être indiqué dans une annexe aux comptes de l'organisme, il fait obligation à ce dernier de communiquer chaque année à la direction des services fiscaux dont il dépend un document attestant du montant de ses ressources financières privées, constaté par un commissaire aux comptes et précisant l'identité des dirigeants rémunérés.

On aurait voulu enterrer l'ensemble du dispositif et dissuader les organismes sans but lucratif de rémunérer certains de leurs dirigeants qu'on ne s'y serait pas pris autrement !

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