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Accueil > Dirigeants d'associations > 2009 : un millésime majeur pour les Organismes Sans But Lucratif
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Dirigeants d'associations

Juin 2011 - La loi du 16 décembre 2010 : une réforme anxiogène pour les associations d’intérêt général

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

A l’heure du bilan législatif et réglementaire, chacun oublie les intentions et autres promesses généreusement affichées, pour ne retenir que les faits, les chiffres et les actes.

A cet égard, l’année 2009 fera date pour les Organismes Sans But Lucratif, tout simplement parce qu’elle a vu se réaliser la plupart des engagements souscrits ou attendus un an plus tôt.

Sont désormais pleinement opérationnels les trois dispositifs suivants :
  • Les fonds de dotation, définis par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, complété par un décret d’application (1), une circulaire conjointe des ministères de l’économie et de l’intérieur (2) et deux instructions fiscales (3) ;
  • La publication des comptes annuels de certaines associations et fondations, mise en place par l’Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, complétée par un décret d’application (4) et un arrêté (5) ;
  • l’établissement et la publication pour les syndicats et associations professionnels de salariés ou d’employeurs de leurs comptes annuels ainsi que les conditions de certification de leurs comptes, dont le principe a est défini par le code du travail (6) et vient de faire l’objet d’un décret d’application (7).

On doit par ailleurs souligner la mise sur orbite d’une réforme du droit d’opposition de l’administration aux libéralités perçues par les associations et fondations ainsi que l’introduction dans notre droit d’une procédure de rescrit civil, dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (8), dont on attend avec impatience la publication du décret d’application.

On ne saurait pour conclure passer sous silence l’instauration par la loi de finances rectificative pour 2009, d’une part d’un nouveau dispositif fiscal applicable aux dividendes de sociétés perçus par les Organismes Sans But Lucratif (9), d’autre part de l’extension du régime fiscal actuel applicable aux dons en numéraire et en nature aux dons consentis au profit d’organismes étrangers situés dans un état de l’Union européenne, qui présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles au dispositif en vigueur.

(1) Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 publié au J.O. du 13
(2) Circulaire du 19 mai, publiée au J.O. du 19 juin
(3) Instructions 4 C-3-09 N° 40 et 7 G-6-09 N° 66, respectivement des 9 avril et 25 juin 2009
(4) Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, publié au J.O. du 16
(5) Arrêté du Premier ministre du 2 juin 2009, publié au J.O. du 4
(6) Articles L. 2135-1 à L. 2135-6
(7) Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009, publié au J.O du 30
(8) Article 111
(9) taux d’imposition unique de 15%

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