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Dirigeants d'associations

Février 2005 - Appréciation de la responsabilité des dirigeants d’associations à propos de l’abus du droit d’agir en justice

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

La récente décision prononcée par la Cour de Cassation à propos de l'abus du droit d'agir en justice (*) devrait intéresser nombre de dirigeants d'associations s'assignant pour objet statutaire la protection de l'environnement.

L'on connaît la pugnacité de certaines associations locales de défense et de protection de la nature et/ou de l'environnement, dont la persévérance et parfois l'acharnement procédural conduisent des promoteurs/constructeurs à ajourner l'exécution de leurs projets, quand ce n'est à y renoncer purement et simplement.

Dans une espèce on ne peut plus emblématique dont l'origine remonte à l'année 1993, deux associations étaient parvenues à paralyser durablement une opération immobilière, nourrissant un long contentieux administratif.

Constatant qu'après des années de procédure diligentées par ces associations, la société de construction « s'était trouvée confrontée à des difficultés et un acharnement à son encontre qui avaient terni sa réputation commerciale et son image et que des acquéreurs avaient pu être découragés », la Cour d'Appel de Montpellier avait condamné les dites associations à verser à la société des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral.

Cependant, la société s'était pourvue en cassation, faisant grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes contre les dirigeants des associations alors que, selon elle, les administrateurs d'une association répondent, solidairement avec elle, de la faute retenue à son encontre.

Pour débouter la société plaignante de ses prétentions, la Cour de Cassation énonce que « la responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions.»

Elle précise en outre que, dès lors que l'arrêt retient « qu' aucune faute personnelle n'est démontrée à l'égard des administrateurs qui ont agi dans le cadre des statuts des associations , la cour d'appel a déduit à bon droit que les dirigeants des associations n'étaient pas responsables personnellement envers la société ».

(*) arrêt du 7 octobre 2004 de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation publiée au Bulletin (pourvoi N° 02-14399)

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