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Juridique

Juin 2004 - Faciliter la vie des usagers du droit associatif : un ambitieux pari !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Faire simple, compréhensible et, pourquoi pas, efficace ! Ce pourrait être la devise du récent projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, art au demeurant difficile et incertain auquel sont familiarisés depuis longue date nombre de responsables et usagers d'organismes sans but lucratif…

Il n'empêche, l'article 8 qui nous intéresse au premier chef devrait consacrer quelques avancées :
  • ainsi la notion de « personnes habilitées à représenter l'association », bien ancrée dans les pratiques actuelles, devrait-elle se substituer à celle désuète de « personnes chargées de l'administration ou de la direction »
  • surtout, l'inefficace et laborieuse tutelle à laquelle sont aujourd'hui soumis les donations et legs consentis au profit des associations, fondations et congrégations disparaîtrait au profit d'un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration enfermé dans un délai de quatre mois. L'entrée en possession de nombreux établissements légataires serait de la sorte très sensiblement accélérée, permettant aux organismes concernés (plusieurs milliers), non seulement de gagner un temps précieux mais encore d'améliorer la gestion prévisionnelle de leur patrimoine et de leurs ressources.

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