Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > La publication des comptes annuels d'associations
dossier
Juridique

Juin 2009 - La publication des comptes annuels de certaines associations et fondations : le décret est publié !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Voici un texte très attendu par le monde associatif !
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, publié au J.O. du 16, définit en effet les conditions dans lesquelles les associations et les fondations doivent publier :
  • leurs comptes annuels ;
  • le rapport du commissaire aux comptes ;
  • le compte d'emploi annuel des ressources qu'elles collectent auprès du public, lorsqu'elles font appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national.

I. Organismes concernés

Ce sont les associations et les fondations, en ce compris les fonds de dotation, ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros.

10. Le terme "dons" recouvre les dons manuels des particuliers mais aussi les sommes provenant du mécénat d'entreprise.
11. S'agissant des subventions, rappelons qu'elles ne comprennent pas :
a. pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
  • les prix de journée ;
  • les dotations globales de fonctionnement ;
  • les forfaits soins ;
  • les allocations personnalisées d'autonomie versées par les conseils généraux ;

b. pour les établissements d'enseignement privés :
  • les forfaits d'externat

II. Obligations à mettre en œuvre

Il s'agit de la publication :
20. des comptes annuels approuvés sur la base des exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2006, qui comprennent :
  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l'annexe aux comptes
21. du rapport du commissaire aux comptes
22. du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, uniquement lorsque la collecte s'effectue à un échelon national.

III. Modalités de publication

Les associations et fondations concernées "transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa (comptes annuels) et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée ." (compte d'emploi des ressources collectées)

"Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite."

Le délai de transmission des documents visés est de trois mois à compter de l’approbation des comptes, à l’exception des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l’arrêté du Premier ministre, pour lesquels ce délai court à compter de la publication dudit arrêté. Cette publication donne lieu au paiement d'un forfait de 50 euros.

IV. Les enjeux du dispositif

La volonté de transparence affichée par l'Etat pour les associations et fondations d'une certaine importance aura mis presque cinq ans à voir le jour !

Cette transparence va permettre à tout un chacun de connaître, sans bourse délier, l'état des subventions et des dons perçus par les organismes sans but lucratif concernés. Elle permettra aussi aux organismes les mieux gérés et les plus dynamiques d'inciter leurs membres, donateurs et mécènes à visiter le site Internet spécialisé de la direction des J.O et à en faire un argument en termes d'image et de financement.

Recherche
S'abonner
Devenir Client