Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > Fonds de dotation
dossier
Juridique

Novembre 2010 - Fonds de dotation, quand l'Etat accompagne la liberté contractuelle

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Une circulaire du 22 janvier 2010 relative à l’objet des fonds de dotation (1) est, semble-t-il, quelque peu passée inaperçue.

Cette relative discrétion est d’autant plus regrettable que le texte institue, en phase amont de la constitution de tout fonds de dotation, un couple à l’essai inédit : désormais, l’objet social des fonds de dotation est sous contrôle des préfectures, invitées à s’assurer « que la description de l’objet du fonds soit suffisamment précise pour que le caractère d’intérêt général apparaisse sans ambiguïté. En l’absence de tels éléments, il vous appartiendra de considérer le dossier comme étant incomplet. ».

En instituant un pouvoir administratif d’appréciation, cette circulaire remet en cause sans aucune ambiguïté le caractère purement déclaratif du fonds de dotation, tel qu’il résulte de la volonté même du législateur (2) .

Enhardies par cette invite faisant suite à une recommandation du comité stratégique des fonds de dotation, certaines préfectures sont allées plus loin, suggérant sans retenue aux fondateurs la réécriture de dispositions de nature très diverse, lorsque leur formulation ne leur semblait pas « claire » ou, plus prosaïquement, n’avait pas été comprise par elles.

A titre d’exemples non exhaustifs, les rédacteurs ont ainsi été priés de préciser noir sur blanc « les nom et prénom du représentant de la personne morale fondatrice », « l’absence de dotation initiale », le « caractère consomptible de la dotation », sans toutefois en définir les conditions, ou encore de supprimer à la rubrique ressources les versements effectués par les entreprises au motif que le législateur ne les avait pas expressément prévus.

Dans la plupart des cas, ces tracasseries ne portent pas, il est vrai, à conséquence sur le fond. Elles n’en retardent pas moins un processus plus long qu’on se plaît à le prétendre trop souvent et donnent parfois au fonds de dotation un parfum régalien qu’on pensait à jamais dissipé. Chassez le naturel, il revient au galop !

(1) Circulaire conjointe des ministres de l’intérieur et de l’économie NOR IOC / D / 10 / 02052 / C
(2) Article 140- II de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Recherche
S'abonner
Devenir Client