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Juridique

Décembre 2006 - Le droit d'expression bien vivant !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Bien sûr, les décisions judiciaires sont toujours fondées, au moins en droit. Mais, lorsque ce dernier rejoint la morale naturelle voire le bon sens, admettons sans barguigner que la portée n’est pas la même !

Dans le cadre d’une campagne nationale de lutte contre le tabagisme lancée en 2001 et visant principalement les adolescents, le comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose, association reconnue d’utilité publique, avait conçu une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes d’une célèbre marque et se présentant ainsi :
  • en haut de l’affiche, sous le bandeau portant le titre "campagne du timbre 2001-2002" était inscrit, en lettres de même taille et de même couleur que la marque originale, le slogan " te laisse pas rouler par la cigarette" ;
  • les élément figuratifs de l’affiche consistaient dans la reproduction d’un dromadaire efflanqué reposant à terre sur ses membres repliés ;
  • le nuage de fumée s’échappant de la cigarette placée entre les lèvres de l’animal avait la forme d’une tête de mort ;
  • l’animal s’exprimait ainsi : "La clope c’est pire que la traversée du désert..."

L’association avait alors été assignée par la société propriétaire de la marque incriminée sur le fondement des articles L. 713-2, L. 713-3, L. 713-5 et L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil.

La Cour d’appel de Paris ( 14/01/2005) avait condamné l’association à payer un euro de dommages-intérêts et lui avait fait interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements au motif que bien « que le but de la campagne est certes un but de santé publique légitime,… la référence à une marque spécifique de cigarettes, même sur un mode parodique, dans le cadre de cette campagne a pour conséquence de porter un discrédit sur un fabricant au détriment des autres dont l’image n’a pas été utilisée, que la légitimité du but de santé publique, poursuivi par le CNMRT, de même que la liberté d’expression que celui-ci invoque, ne l’autorisent pas à porter atteinte aux droits des tiers qui exercent leur activité dans les limites des prescriptions légales. »

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt n° 1601 du 19/10/2006, casse et annule dans toutes ses dispositions cette décision, après avoir relevé que «le CNMRT, agissant, conformément à son objet, dans un but de santé publique, par des moyens proportionnés à ce but, n’avait pas abusé de son droit de libre expression, la cour d’appel a violé les textes susvisés»

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