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Juridique

Mai 2003 - Le dossier unique de subvention : marquer l'essai !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Fruit d'un important travail ayant associé pendant plus d'un an les représentants des mouvements associatifs et les ministères concernés sous la coordination de la Délégation Interministérielle à l'Innovation Sociale et à l'Economie Sociale, le dossier unique et permanent de subvention commun à l'ensemble des ministères financeurs (*) constitue une avancée réelle et cohérente dans les relations entre l'Etat et les associations.

Destiné avant tout à simplifier et accélérer les démarches des organismes demandeurs mais aussi des administrations centrales, en particulier dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, ce nouvel outil présente plusieurs avantages :

1°, la complexité administrative et l'expertise au demeurant incontestable des technostructures propres à certains organismes sans but lucratif ne devraient plus être l'un des critères de sélection dans l'examen des dossiers de demande de subvention!

2°, accessible à tous, le dossier unique doit par ailleurs contribuer à une meilleure évaluation des actions d'intérêt général conduites par les associations et permettre aux plus performantes, en termes d'utilité sociale, de développer et pérenniser leurs missions

3°, le suivi budgétaire des subventions de l'Etat devrait en outre être facilité par une mise en place de délégations de crédit aux services déconcentrés dès le début de l'année

4°, enfin, les collectivités territoriales sont vivement incitées à s'en inspirer ou à y recourir, ne serait-ce que pour simplifier leur propres procédures

Désarmer les éventuelles résistances administratives s'avère l'enjeu résiduel mais non négligeable du dossier unique : désormais, il faut marquer l'essai !

(*) circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations publiée au Journal Officiel du 27 décembre.

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