Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > La constitution de partie civile
dossier
Juridique

Février 2011 - La constitution de partie civile : des raisons d’espérer pour de nombreuses associations

Une affaire récente dont les medias se sont fait l'écho (1) a donné l'occasion à la Cour de cassation (2) de faire le point sur les conditions dans lesquelles une association peut se constituer partie civile et de mettre fin au bras de fer qui l'opposait à la Cour d'appel de Paris.

L'enjeu n'est pas anodin, pouvant se résumer ainsi : l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention est-elle réservée à quelques structures ou appartient-elle réellement « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. » (3)

Pour la Cour d'appel de Paris, admettre la recevabilité d'une association non habilitée de lutte contre la corruption « aurait pour effet de rendre sans objet l'édifice législatif et réglementaire français d'agrément auquel sont assujetties les associations. ».

Ce premier argument est d'autant plus surprenant qu'aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'action d'une association à l'obtention d'une habilitation législative expresse, cette dernière permettant simplement aux associations qui la détiennent de ne pas avoir à démontrer l'existence d'un préjudice pour être recevable à agir.

Quant aux associations non habilitées, il suffit que l'infraction poursuivie porte atteinte aux intérêts qu'elle défend.
En l'espèce, l'association Transparence International France avait pour objet « la prévention et la lutte contre la corruption, englobant toutes les atteintes à la probité, en France et à l'étranger, et dans toutes les sphères de l'activité humaine, à savoir notamment dans la vie politique, publique, économique, sociale, sportive, ainsi que dans les multiples relations qui peuvent exister entre les personnes physiques ou morales de droit privé et de droit public. »

Par ailleurs, cette même juridiction faisait dépendre la spécificité du but et de l'objet de la mission d'une association de « la proximité et de l'adéquation créant un lien fort et spécifique entre l'association et une catégorie de comportements illégaux qui portent atteinte au but et à l'action de l'association ».

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.
Après avoir d'abord rappelé que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale, la haute juridiction censure la Cour d'appel, au double motif :
  • d'une part, que le magistrat instructeur a constaté que l'association Transparence International France engage toutes ses ressources dans son activité statutaire ;
  • d'autre part, que la définition large de la corruption que l'association s'est statutairement donnée l'autorise à estimer que les délits qui pourraient être poursuivis en France seraient de nature à lui causer un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité du but et de l'objet de sa mission.
(1) plainte et constitution de partie civile de l'association « Transparence International France » à l'encontre de plusieurs chefs d'états étrangers, pour détournement de fonds publics, blanchiment, abus de biens sociaux, complicité de ces délits, abus de confiance et recel
(2) arrêt chambre criminelle, 9/11/2010, pourvoi n° 09-88272
(3) article 2 .du code de procédure pénale.
Recherche
S'abonner
Devenir Client