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Juridique

Juin 2007 - Capacité commerciale des associations : la Cour d’appel de Paris fait de la résistance !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Si la capacité juridique des associations à réaliser des activités économiques n’est pas sérieusement contestée, certaines juridictions remettent parfois en cause la faculté pour ces organismes d’effectuer de manière habituelle des prestations commerciales, ignorant ainsi les témoignages de reconnaissance légale (2), jurisprudentielle (3) et doctrinale.

C’est dans cet esprit que l’action de l’association « Le Clown est roi » (LCR) à l’encontre d’une société commerciale en demande d’indemnisation du préjudice subi pour rupture brutale de leurs relations, a été déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris (4), au motif que « si les associations peuvent accomplir, à titre occasionnel, des actes de commerce pour la réalisation de leur objet associatif, il ne saurait être admis, sauf à pervertir le sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qu’une association accomplisse, à titre habituel et quasi-exclusif, des prestations commerciales ».

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a fort opportunément cassé cette décision, rappelant que l’article L. 442-6 I 5° dont se prévalait l’association LCR « peut être mis en œuvre quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé ».

Faut-il déceler dans la résistance de la Cour d’appel de Paris et, plus généralement, de certaines juridictions du second degré, l’amorce d’un revirement ultérieur sur cette question, étayé sur d’autres fondements juridiques ?
Une réponse nous paraît aujourd’hui prématurée.

(1) Arrêt n° 03-20463 du 6 février 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
(2) Article L 442-7 du code de commerce
(3) Arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation des 13 mai 1970 et 17 mars 1981
(4) Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2003

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