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Juridique

Mai 2010 - Procédure d’autorisation des libéralités aux associations et fondations et rescrit civil : le décret d’application est publié.

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Recadrant un précédent texte par trop imprécis, le législateur avait revu il y a bientôt un an la procédure d’autorisation des libéralités aux organismes sans but lucratif, en apportant la précision suivante : « Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet. » (1) .

Il instituait par ailleurs (2) une procédure de rescrit civil permettant à « toute association qui, n'ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l'une des catégories d'associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d'associations dont elle revendique le statut » , d’interroger « le représentant de l'Etat dans le département qui se prononce sur sa demande »
Le décret du 20 avril 2010 (3) vient de préciser les documents à produire, d’une part par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, d’autre part par les associations cultuelles, à l’appui de leur déclaration d’une donation ou d’un legs, afin de permettre au préfet d’apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités.

Surtout, il définit la composition du dossier que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être qualifiée d’association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d’association cultuelle, ce qui conditionne le bénéfice d’avantages fiscaux réservés à ces catégories.
Dans l’hypothèse d’une suite favorable donnée par le préfet, la durée d’autorisation du statut ainsi accordé est valable pendant une durée de cinq ans renouvelable.

En cours d’établissement, une circulaire d’application non publiée destinée aux préfets devrait être diffusée à leur attention avant l’été.

(1) article 111-I de la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 complétant l’article 910 du code civil, publiée au J.O. du 13 (2) article 111-V de la même loi (3) décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, publié au J.O. du 22

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