Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > Associations et fondations
dossier
Juridique

Septembre 2007 - Associations et fondations : les heureux gagnants de la loi TEPA

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

En votant la loi TEPA (1), texte emblématique du nouveau gouvernement, le parlement offre, principalement à certains organismes sans but lucratif, l’opportunité d’augmenter leurs ressources.

En effet, les particuliers redevables de l’I.S.F. pourront déduire en 2008 du montant de cet impôt et dans la limite appréciable de 50.000 euros, 75% des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés qu’ils auront effectués depuis le 20 juin 2007 en faveur d’organismes ciblés par le législateur :
  • fondations reconnues d’utilité publique d’intérêt général ;
  • établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique d’intérêt général et à but non lucratif ;
  • associations intermédiaires conventionnées ;
  • entreprises d’insertion ;
  • entreprises adaptées.

Cette nouvelle réduction d’impôt ne pourra bien sûr se cumuler avec un autre avantage fiscal existant.
Nul doute cependant que certains redevables de l’I.S.F., en principe les plus aisés, ne profitent de cet effet d’aubaine pour procéder, ne serait-ce que partiellement, à des arbitrages avec la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du Code Général des impôts, aujourd’hui fixée à 66% du montant des dons effectués dans la limite de 20% du revenu imposable.

(1) article 16 de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, publiée au J.O. du 22

Recherche
S'abonner
Devenir Client