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Juridique

Mars 2010 - Admission d'une association étrangère à se constituer partie civile devant une juridiction française : revirement de la Cour de cassation

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Légalement, toute association souhaitant obtenir la capacité juridique doit remplir certaines conditions limitativement énumérées (1) .

Elle doit ainsi effectuer une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle aura son siège social, mais également faire connaître le titre et l’objet de l’association, le siège de ses établissements et les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration et joindre un exemplaire de ses statuts à la déclaration.
L’association n’acquiert par ailleurs la personnalité morale que par une insertion au Journal Officiel, sur production du récépissé délivré par l’administration dans le délai de cinq jours de la déclaration.

Lorsque l’association a son siège social à l’étranger, le législateur a prévu que la déclaration préalable doit être faite à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement.(2)

Dans une espèce très récente (3) , Clitoraid inc., organisme à but non lucratif américain basé au Nevada se prétendant victime d’une infraction, avait vu son action déclarée irrecevable par la Cour d’appel de Paris par ce qu’elle ne satisfaisait justement pas aux conditions de l’alinéa 3 de l’article 5.

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris sur le fondement des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, rappelant que « toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ».

Désormais, toute personne morale étrangère victime d’une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n’a pas d’établissement en France et n’a fait aucune déclaration préalable à la préfecture.

(1) Article 5, alinéas 2 et 4 de la loi du 1er juillet 1901
(2) Alinéa 3 de l’article 5
(3) Arrêt n° 6962 du 8 décembre 2009 (09-81.607), chambre criminelle de la Cour de cassation.

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