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Juridique

Janvier 2009 - 2009 : l’année de mise en œuvre de réformes phares pour les associations

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Que retiendront de l’année 2008 les Organismes Sans But Lucratif et leurs dirigeants? Bien malin celui qui pourrait répondre à cette question, tant il est vrai que les intéressés représentent des enjeux si divers qu’un dénominateur commun incontestable demeure difficile à faire émerger.
Les uns auront l’œil rivé sur la tarification, les autres sur la gouvernance, d’autres encore sur les partenariats public/privé ou l’expression des solidarités.

A l’aube de cette nouvelle année, il apparaît cependant raisonnable d’énoncer que 2008 a été marquée, à l’instar de 2007, par le lancement de réformes majeures, dont les conséquences significatives ne se traduiront concrètement qu’en…2009 !

2009 devrait être ainsi une année décisive à bien des égards, une année de mise en œuvre réglementaire de textes de rupture élaborés depuis 2005. Qu’on en juge :
  • L’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, dont les articles 5 et 7 prévoient la publicité des comptes annuels au delà d’un montant de 153.000 € de subventions ou de dons reçus;
  • La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
  • Le décret « libéralités » n° 2007- 807 du 11 mai 2007 portant application de l’article 910 du code civil, dont la révision est désormais acquise, en raison des difficultés d’application qu’il présente depuis l’origine ;
  • La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dont les articles 140 et 141 façonnent un outil moderne de philanthropie et de mécénat avec la création des fonds de dotation ;
  • La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, dont l’article 10 fonde la transparence financière des syndicats et associations professionnels

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