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Statuts et règlements intérieur

Les Statuts

Établis par les fondateurs, les statuts ne sont obligatoires que pour la constitution d'une association déclarée.

Les membres fondateurs de l'association ont toute liberté pour en fixer le contenu. Ils ne sont tenus d'adopter des "statuts types" que dans le cas d'associations reconnues d'utilité publique et d'associations agréées ou à objet particulier.

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de l'association et comportent généralement les dispositions suivantes :
  • le nom et éventuellement le sigle de l'association
  • son objet (dont la description doit recouvrir de façon précise l'ensemble des activités qui seront exercées par l'association)
  • sa durée (qui peut être indéterminée)
  • l'adresse de son siège social
  • sa composition (types de membres, leurs obligations et leurs prérogatives)
  • les modalités de désignation du représentant de l'association et ses pouvoirs
  • la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, du conseil d'administration et du bureau
  • des éléments indicatifs sur les ressources (cotisations, subventions, dons, legs...)
  • le mode de dévolution des biens en cas de dissolution

Modification des statuts

Vous devrez :
  • déclarer dans les 3 mois (auprès de la préfecture) les modifications apportées aux statuts, les changements de dirigeants, les changements d'adresse du siège social, les nouveaux établissements créés, les acquisitions ou aliénations d'immeubles.
L'usage veut que tout changement de titre, d'objet ou d'adresse, soit publié au Journal Officiel.
A défaut, ces changements sont inopposables aux tiers et l'association peut être dissoute à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public.
  • consigner toute modification statutaire dans le "registre spécial", livre relié dont les pages sont numérotées et paraphées par le représentant de l'association
  • Si les statuts ont été approuvés par une autorité de tutelle, lui soumettre la modification

Le Règlement Intérieur

La rédaction d'un règlement intérieur est facultative.
Toutefois, celui-ci permet de préciser les règles en matière d'organisation, de vie interne et de discipline collective. Il peut être modifié plus facilement et avec moins de formalisme que les statuts.

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