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Publication des comptes

La publication annuelle des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153.000 € est obligatoire. Pour preuve, l’article 612-4 du Code de commerce, « toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. »

D’autre part, le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, publié au J.O. du 16, définit en effet les conditions dans lesquelles les associations et les fondations doivent publier :
  • leurs comptes annuels ;
  • le rapport du commissaire aux comptes ;
  • le compte d'emploi annuel des ressources qu'elles collectent auprès du public, lorsqu'elles font appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national.

Organismes concernés

Ce sont les associations et les fondations, en ce compris les fonds de dotation, ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros.
 Le terme "dons" recouvre les dons manuels des particuliers mais aussi les sommes provenant du mécénat d'entreprise.

S'agissant des subventions, rappelons qu'elles ne comprennent pas :
a. pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :
  • les prix de journée ;
  • les dotations globales de fonctionnement ;
  • les forfaits soins ;
  • les allocations personnalisées d'autonomie versées par les conseils généraux ;

b. pour les établissements d'enseignement privés :
  • les forfaits d'externat

Obligations à mettre en œuvre

Il s'agit de la publication :
a. des comptes annuels approuvés sur la base des exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2006, qui comprennent :
  • le bilan ;
  • le compte de résultat ;
  • l'annexe aux comptes

b. du rapport du commissaire aux comptes

c. du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, uniquement lorsque la collecte s'effectue à un échelon national.

Modalités de publication

Les associations et fondations concernées "transmettent par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents mentionnés audit alinéa (comptes annuels) et, le cas échéant, ceux prévus au quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée." (compte d'emploi des ressources collectées)

"Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite."

Le délai de transmission des documents visés est de trois mois à compter de l’approbation des comptes, à l’exception des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l’arrêté du Premier ministre, pour lesquels ce délai court à compter de la publication dudit arrêté.
Cette publication donne lieu au paiement d'un forfait de 50 euros.

Extrait de la Chronique mensuelle de Juin 2009, rédigée par Maître RAIMON, Directeur du Département Associations/Économie sociale du cabinet FIDAL

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