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Quelques définitions

L'Association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations (Art.1, loi du 1er juillet 1901).

On distingue :
  • l'association non déclarée
    constituée sans autorisation ni déclaration préalable et ne possédant pas la personnalité morale,
  • l'association déclarée
    qui doit satisfaire à des formalités de publicité, pour acquérir la personnalité morale.
Il existe notamment :
  • l'association reconnue d'utilité publique
    , est dotée d'une capacité juridique plus étendue que celle d'une association simplement déclarée et publiée.
  • l'union (ou fédération)
    qui est une association dont les membres sont des associations déclarées et parfois des personnes physiques ou d'autres personnes morales. Elle permet de réaliser plus aisément les buts poursuivis en groupant les actions et en défendant leurs intérêts communs. Il existe aussi des Unions reconnues d'utilité publique

La Fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident d'affecter des biens, droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (art. 18, Loi N° 87-571 du 23 juillet 1987). Voir lettre aux Associations - Juillet 2005

On distingue :
  • La Fondation Reconnue d'Utilité Publique qui acquiert la personnalité morale par décret en Conseil d'État.
  • La Fondation d'Entreprise qui acquiert la personnalité morale par une autorisation préfectorale et ne peut être créée que par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des coopératives ou des mutuelles.

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