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Fondations - Fonds de dotation

Septembre 2011 : Fonds de dotation : de l’oxygène fiscal pour les porteurs de projets

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Il n’est sans doute pas inutile de revenir sur une récente réponse ministérielle statuant sur le caractère désintéressé de la gestion des fonds de dotation créés par des associations et, plus généralement, par des organismes sans but lucratif (1), tant elle semble être passée inaperçue.

Si l’incontestable succès des fonds de dotation (2) depuis leur création (3) semblait gager leur avenir, l’administration fiscale laissait toutefois planer le doute sur le sort des ressources collectées lorsqu’elles étaient redistribuées à un autre organisme, hypothèse de loin la plus fréquente.

L’appréciation de la notion de gestion désintéressée et, par capillarité, de celle d’intérêt général, était l’objet de controverses, certains auteurs considérant qu’une association contrôlant un fonds de dotation ne pouvait recevoir de ressources de ce fonds, ayant en quelque sorte un intérêt direct à leur attribution.


Par son mutisme, l’administration contribuait à nourrir les craintes des praticiens et des dirigeants d’associations.

Nous estimions quant à nous (4) qu’une telle interprétation aboutissait à un détournement de sens de l’article 140 de la loi, la redistribution à l’organisme fondateur des sommes perçues par un fonds étant conforme aux débats parlementaires et répondant au souhait du législateur de permettre aux associations de financer largement leurs causes d’intérêt général.

Répondant à une question posée par Mme Marland-Militello en novembre 2009, le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie aura pris le temps de la réflexion pour préciser que, dans l’hypothèse ou un fonds est contrôlé par une ou plusieurs associations, « le fonds de dotation a naturellement pour objet de stimuler l'activité de l'organisme adossé sans que l'on puisse en conclure, en cas d'identité de dirigeants entre les deux structures partenaires, que le fonds a une gestion intéressée de ce seul fait ».

Le ministère ajoute : « S'il en allait ainsi, tout le dispositif mis en place par l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué des nouvelles structures, serait privé de portée. En conclusion, les ressources d'un fonds de dotation créé par une association peuvent être reversées à cette association, sans que cela risque de remettre en cause la gestion désintéressée du fonds de dotation. »

Cette réponse ne peut que conforter les organismes déjà fondateurs et inciter les associations porteuses de projets d’intérêt général à prendre des initiatives en ce sens.


(1) réponse du ministère de l’économie, des finances et de l‘industrie à Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, publiée au J.O. du 17 mai 2011 page 5104.
(2) articles 140 et 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
(3) 749 fonds ont été créés au 1er septembre 2011
(4) Voir étude sur le régime juridique, fiscal et comptable des fonds de dotation parue au Jurisclasseur (ingénierie du patrimoine, fascicule 2220)
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