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Télé-procédures administratives sur internet

Les télé-procédures administratives consistent à télédéclarer et/ou télérégler des impôts ou cotisations sociales auprès de l’Administration.

TéléTVA

Moyen, pour votre association, de déclarer et de payer la TVA, sur le site internet du Ministère des Finances, par un échange informatique unique avec la Direction Générale des Impôts.

La procédure TéléTVA est obligatoire pour les associations suivantes :
  • Depuis 2001, pour les associations dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 15 millions d'euros.
  • Depuis le 1er Janvier 2006, pour les associations dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 15 millions d'euros et associations assujetties à la T.V.A.
  • Depuis le 1er Janvier 2007, pour els associations dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 760.000 et association assujettie à la T.V.A.
Source : Loi de finances rectificative pour 2006
A Noter:

Deux procédures de TéléTVA existent :
  • L'échange de formulaires informatisé (E.F.I) qui consiste à télédéclarer et télérégler la T.V.A sur internet.
  • L'Échange de Formulaires Informatisé (E.F.I.), est adapté aux associations pratiquant les échanges électroniques avec leurs clients ou leurs fournisseurs.
  • L'échange de données informatisé (E.D.I) qui concerne l'échange de données par Edifact
La télédéclaration, consiste à compléter un formulaire de déclaration de TVA disponible sur le site du MINEFI, appelé serveur TéléTVA, et à le valider en apposant une signature électronique, garantie par le certificat. Le télérèglement consiste en un prélèvement de la somme déclarée sur un ou plusieurs comptes spécifiés par l'association redevable, lors de son adhésion à la procédure < TéléTVA > (3 comptes au plus).

L'obligation de détenir un certificat :
Votre association est tenue de détenir un certificat électronique vous authentifiant auprès du Ministère de L'Économie et des Finances, pour télédéclarer et télérégler la T.V.A. sur internet. L'association doit tout d'abord désigner un représentant (ou plusieurs), qui va être titulaire du certificat.

Les différentes étapes pour utiliser TéléTVA :
1) Commander un ou plusieurs certificats auprès de SG Trust Services.
Pour cela, il suffit au représentant de l'association de se rendre à l'agence Société Générale et d'y remplir le dossier de souscription.
Pratique ! Pour gagner du temps, le représentant peut pré-remplir le dossier en se rendant sur le site www.sgtrustservices.com, où les différents documents sont à imprimer.

2) Installer le certificat sur le poste de travail à partir duquel les télédéclérations et télérèglements seront effectués.

3) Adhérer à la procédure de TéléTVA sur le site internet du Ministère de l'Économie et des Finances :
a - Le représentant principal va demander un formulaire de souscription et se déclarer comme certificat principal. L'application va alors lui donner un numéro EFI.
b - Le représentant doit ensuite envoyer un dossier complété avec ce numéro EFI à la recette des impôts dont dépend l'association
c - La recette enregistre alors la demande et envoie un avis par courrier, indiquant la date à laquelle la télé déclaration et le télépaiement de la TVA sont possibles.

4) Effectuer la déclaration de TVA et donner son accord de paiement

5) Suivre l'état des règlements auprès du Trésor Public

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