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Fiscalité des revenus mobiliers

Fiscalité des revenus mobiliers, en l'état actuel de la législation fiscale, pour les associations non assujetties aux impôts commerciaux (art. 206-5 du CGI).


Types de placement Taux d'imposition des revenus Déclaration à faire
Compte à Terme (intérêts périodiques) 24% OUI
Compte à Terme (intérêts à échéance) 10% OUI
Compte sur Livret 24% OUI
Certificats de Dépôts Billets de trésorerie BMTN-Bons moyen terme négociables 10% OUI si revenus  
Actions françaises 15% OUI
Obligations Françaises (émises après le 01/01/1987) 10% OUI
Emprunts d’État (émis après le 01/01/87) 10% OUI
Valeurs Mobilières Étrangères Obligations 24% OUI
Actions et SICAV 15% OUI
SICAV françaises de distribution 15% OUI
SICAV de capitalisation sans objet  
FCP de distribution IS au taux de 10, 15 % ou 24 % selon la fiscalité applicable aux produits répartis par le FCP OUI
FCP de capitalisation sans objet  

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