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Fiscalité du patrimoine

D'une manière générale, même si elles ne sont pas assujetties aux impôts commerciaux, les associations doivent acquitter, sur déclaration annuelle, l'impôt sur les sociétés au taux de 24%, 15% ou de 10% au titre des revenus(1) de leur patrimoine mobilier, foncier, agricole et forestier (cf. tableau Fiscalité des revenus mobiliers).

Si l'association a deux secteurs d'activité, l'un lucratif, l'autre non, les revenus mobiliers doivent être affectés au secteur auquel ils se rattachent.

Les revenus déclarables, fiscalisés à 10%
Font l'objet d'une fiscalisation spécifique au taux de 10% les revenus générés par les comptes à terme dont les intérêts sont versés à échéance, les certificats de dépôts, les billets de trésorerie, les bons des institutions financières, les obligations françaises et emprunts divers émis après le 1er janvier 1987 ainsi que les bons de caisse.

Les revenus déclarables, fiscalisés à 15%
Sont concernés, les dividendes perçus d'actions françaises ou étrangères et les revenus de valeurs mobilières françaises.

Les revenus déclarables, fiscalisés à 24%
Ce taux s'applique aux intérêts du compte sur livret, des comptes à terme, dont les intérêts sont versés périodiquement, les obligations étrangères ainsi qu'aux revenus de valeurs mobilières étrangères.

Les obligations déclaratives
Les associations titulaires de revenus passibles de l'impôt sur les sociétés (au taux de 24%, 15% ou de 10%) doivent adresser la déclaration de ces revenus au service des impôts dont dépend le siège social de l’Association, dans les trois mois de la clôture de leur exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour cela, elles doivent utiliser la formule de déclaration CERFA n° 2070.

(1) Le produit des plus-values sur cession de valeurs mobilières est exonéré d'impôt sur les sociétés (article 206.5 du Code Général des Impôts).

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