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Exonération des impôts commerciaux

Les critères de non-lucrativité

Abandonnant la doctrine des œuvres et reprenant largement la jurisprudence, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 indique désormais les critères auxquels doit satisfaire une association pour bénéficier du régime d'exonération.

Sa gestion doit être désintéressée
L'association doit, en principe, être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
Cette disposition a fait l'objet d'aménagements successifs, le dernier en date par la loi de finances pour 2002 (L. n° 2001-1275 du 28 déc. 2001, JO du 29 déc.), afin d'autoriser les associations à rémunérer leurs dirigeants sans remise en cause du caractère désintéressé de leur gestion.

La rémunération de trois dirigeants au maximum et sous réserve que l'association ait disposé, en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, d'un montant annuel minimum de ressources (hors ressources issues de versements effectués par des personnes morales de droit public) : 200000€ pour pouvoir rémunérer un dirigeant, 500000€ pour pouvoir en rémunérer deux, 1000000€ pour pouvoir en rémunérer trois.

Pour les associations qui ne disposent pas d'un montant de ressources suffisant (au moins 200.000 €, voir ci-dessus), le caractère désintéressé de la gestion pourrait ne pas être remis en cause dès lors que les rémunérations versées n'excèdent pas l'ancienne tolérance administrative des 3/4 du Smic.

Les excédents ne doivent pas être systématiquement recherchés et leur accumulation doit être justifiée par des besoins ultérieurs ou un projet entrant dans le champ de l'objet non lucratif de l'association.

Elle ne doit pas entrer en concurrence avec le secteur marchand
La situation de l'organisme sera appréciée à un niveau fin, tant en ce qui concerne le secteur d'activité que le lieu géographique.

Si elle concurrence le secteur commercial
4 éléments doivent être pris en compte pour l'appréciation de sa 'non-lucrativité' et ce par ordre décroissant d'importance :
  • le "produit" (prestation, vente) doit être d'utilité sociale, c'est-à-dire répondre à un besoin qui n'est pas, ou partiellement seulement, couvert par le secteur lucratif
  • le "public" visé doit concerner principalement des personnes justifiant l'octroi d'avantages spécifiques liés à leur situation économique, sociale ou morale
  • les "prix" pratiqués doivent être inférieurs à ceux des entreprises du secteur lucratif pour des services similaires (ou relever d'un tarif homologué pour les activités soumises à ce régime)
  • la "publicité" doit s'apparenter à de l'information ou à une opération de communication, mais ne doit pas être destinée à capter une clientèle analogue à celle des entreprises


Les exonérations particulières d'impôts

Les organismes qui ne satisfont pas aux critères exposés ci-dessus peuvent néanmoins être exonérés de TVA et d'IS pour les activités suivantes :
  • les services rendus aux membres à caractère social (crèches, villages de vacances, foyers de jeunes, maisons de repos...), éducatif ou culturel (cours, conférences, concerts, expositions...), sportif (mise à disposition de stades, locations d'équipements...)
  • les ventes accessoires consenties aux membres (brochures, guides, articles de sport...) dans la limite de 10 % des recettes totales réalisées (y compris le produit de ces ventes)
  • les recettes de manifestations de bienfaisance (y compris sur les recettes des bars et buvettes), dans la limite de six par an.
Sont exonérés de la taxe professionnelle, notamment, les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants, les établissements scolaires privés qui ont passé un contrat (1er et second degré) ou une convention avec l'État (établissement supérieur).

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