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Accueil > Guide des associations > Assujettissement aux impôts commerciaux

Assujettissement aux impôts commerciaux

Sont assujetties aux impôts commerciaux dans les mêmes conditions qu'une société de capitaux à caractère commercial :
  • les associations dont l'activité ne satisfait pas aux critères de non-lucrativité cités ci-dessus
  • les associations qui fournissent des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation, même si elles n'ont pas pour objet de faire des bénéfices. Toutefois, selon l'instruction de février 1999, font exception :
    • les activités relevant d'un rôle fédératif (unions, fédérations)
    • les activités relevant de la défense collective des intérêts moraux ou matériels des membres
    • les services rendus aux membres pour les besoins de leur activité non lucrative


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