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Fiscalité - Comptabilité

Novembre 2004 - La procédure de rescrit applicable aux associations ou fondations : atout ou risque ?

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

L'une des préoccupations légitimes des organismes sans but lucratif est de pouvoir, en toute quiétude, délivrer des reçus à leurs cotisants et donateurs (particuliers ou entreprises) leur permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des sommes qu'ils leur versent chaque année. Cet exercice, apparemment anodin, n'est pas sans risque fiscal pour les associations et fondations, compte tenu des conditions qu'elles doivent impérativement réunir pour procéder à une telle délivrance.

En effet, toute personne qui délivre irrégulièrement des reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable ou une réduction d'impôt est passible d'une lourde amende fiscale dont sont, le cas échéant, solidairement redevables les administrateurs de l'organisme bénéficiaire…

Pour résoudre cette difficulté, le législateur a mis en place une procédure dite de « rescrit », qui permet à tout organisme sans but lucratif qui a un doute sérieux sur sa capacité à bénéficier du dispositif fiscal en vigueur applicable aux dons et cotisations, de solliciter l'administration dans le but de se prononcer sur sa situation.

La très récente instruction de la DGI définit les conditions auxquelles la garantie de l'administration peut être délivrée aux organismes désirant émettre des reçus fiscaux (un modèle de demande est annexé) et, plus encore, la portée de cette garantie et les conséquences d'une réponse négative.

Cette nouvelle procédure offre-t-elle aux associations et fondations la sécurité espérée?
Une rédaction quelque peu imprécise du texte pourrait nous en faire douter…et, de toute manière, il est encore trop tôt pour se prononcer sur la bonne volonté des acteurs à jouer le jeu et à mettre en œuvre sans réticence de part et d'autre ce qui ressemble fort à une révolution culturelle.

(*) Loi du 1 er août 2003, complétée par un décret d'application du 12 juillet 2004 et une instruction fiscale N° 164 du 19 octobre 2004

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