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Fiscalité - Comptabilité

Juillet 2007 - Dons manuels : la jurisprudence « Témoins de Jéhovah » confirmée

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Même causes, mêmes effets : en confirmant l’argumentation qu’elle avait déjà exposée en 2004 dans sa célèbre jurisprudence « Témoins de Jéhovah » (2) la Cour de cassation démontre qu’elle a de la suite dans les idées !

Se fondant ainsi sur une interprétation très controversée de l’article 757 alinéa 2 du Code Général des Impôts stipulant que le don manuel révélé à l'administration fiscale par le donataire est sujet au droit de donation, en l’absence même de l'aveu spontané du don de la part du donataire, la Cour considère derechef que la présentation par une association de sa comptabilité lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en oeuvre de l'obligation légale d'établissement et de présentation des documents comptables, vaut révélation au sens de cet article.

Virtuellement applicable à toute association ne bénéficiant pas d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit (3), cette argumentation pourrait avoir des conséquences financières redoutables puisque le droit de donation exigible dans de telles situations est de 60% du montant des dons, sans compter les éventuelles majorations !

Si dans son contexte cette décision n’est pas réellement surprenante, elle n’en constitue pas moins une mauvaise nouvelle, laissant planer sur nombre d’associations une épée de Damoclès particulièrement discrétionnaire permettant à l’administration fiscale de choisir ses cibles, au risque bien réel pour celles-ci de faire l’objet d’un traitement discriminatoire ne reposant sur aucune justification objective et raisonnable.

(1) arrêts N° 06 -11844 et 11845 du 15 mai 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
(2) arrêt N° 03 - 15709 du 5 octobre 2004 de la chambre commerciale de la Cour de cassation
(3) c’est-à-dire en principe la très grande majorité des organismes déclarés

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