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Fiscalité - Comptabilité

Février 2010 - Dons aux associations : la Cour des comptes plus que jamais gardienne du temple !

Chronique mensuelle - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Passé quelque peu inaperçu, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009 (*) permet désormais à la Cour des comptes, dans des conditions fixées par un décret à paraître en Conseil d’Etat, de « contrôler la conformité entre les objectifs des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal et les dépenses financées par ces dons, lorsque leur montant annuel excède un seuil » fixé par ledit décret.

a) organismes concernés
  • les OSBL recevant des dons dans le cadre des articles 200 et 238bis du C.G.I. ;
  • les OSBL recevant des dons ouvrant droit à la réduction d’ISF ;
  • les organismes visés à l’article 795 du C.G.I., pouvant être exonérés de droit de mutation à titre gratuit pour certains dons et legs (entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées et O.H.L.M. ou leurs unions).

b) Procédure
« Lorsque la Cour des comptes atteste, à l’issue du contrôle d’un organisme concerné, de la non-conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique ou de la non-conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l’organisme », elle assortit son rapport d’une déclaration explicite en ce sens qu’elle transmet notamment au ministre chargé du budget.

Ce dernier peut :
  • soit ne pas suspendre les avantages fiscaux dont bénéficie l’organisme, s’il justifie sa décision dans un rapport motivé ;
  • soit suspendre par voie d’arrêté les avantages fiscaux dont l’organisme contrôlé bénéficie.

Dans ce dernier cas, et dans le délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêté de suspension des avantages fiscaux, « l’organisme doit indiquer expressément dans tous les documents, y compris électroniques, destinés à solliciter du public des dons, legs, versements et cotisations, que ceux-ci ne peuvent plus ouvrir droit à aucun avantage fiscal. ».

La demande de rétablissement d’un organisme dont le bénéfice des avantages fiscaux a été suspendu peut être formulée :
  • soit dans le délai d’un an suivant la notification de l’arrêté, ne pouvant faire l’objet d’une suite (favorable ou non) du ministre du budget qu’après avis de la Cour des comptes ;
  • soit à l’expiration d’un délai de trois ans lorsque l’organisme concerné a été condamné pour escroquerie ou abus de confiance, ne pouvant faire l’objet d’une suite favorable qu’après un avis conforme du ministre du budget.

Le contrôle des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt est ainsi sensiblement renforcé, réduisant le « droit à l’erreur » à la portion congrue.

(*) l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L. 111-8 du Code des juridictions financières

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