Accès à vos comptes
Imprimer la page
Accueil > Juridique > MAI 2012 - Les opérations de produit-partage assimilées à du parrainage
dossier
Mai 2012

Les opérations de produit-partage assimilées à du parrainage

Mai 2012 - Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

En matière de générosité, les bonnes intentions ne font pas toujours bon ménage avec la fiscalité. Telle est la morale qu’il faut retenir d’une récente décision du Conseil d’Etat (*) qui pourrait modifier les stratégies des entreprises et des organismes sans but lucratif.
Confirmant un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille, la haute assemblée a en effet estimé que les versements effectués par une société commerciale au profit d'associations à caractère humanitaire dans le cadre d’opérations de « promotion-partage », ont été réalisés dans l'intérêt direct de l'exploitation de la société commerciale alors même que les organismes bénéficiaires des versements ne fournissaient aucune contrepartie directe à la société.
Le Conseil d’Etat relève à cet égard que l'opération a permis à la société de maintenir ou d'accroître son chiffre d'affaires et qu'en l'absence de partenariats noués avec les organismes bénéficiaires des versements, elle n'aurait pas pu vendre ses produits à un prix plus élevé que celui pratiqué par ses concurrents.
Il ressort ainsi des conclusions du rapporteur public que la réalisation de cette opération était de nature, à l'égard des clients, non seulement à rendre ses prix acceptables, mais aussi ses produits plus attirants.
Il s'agit en pratique d'un exemple d'application de la technique de marketing dite de «produit partage» dont les principaux objectifs sont le renforcement de l'image de l'entreprise, la différenciation des produits de cette dernière de ceux des concurrents et l'augmentation des ventes et de la fidélité à la marque.

Il aura donc lieu d’être vigilant sur les ressources collectées par les associations, fondations et, plus encore, les fonds de dotation, dans le cadre de cette approche souvent efficace, dès lors que la requalification fiscale en parrainages d’opérations considérées jusqu’alors comme du mécénat semble désormais inévitable.

(*) Arrêt n° 340855 du 15 février 2012

Recherche
S'abonner
Devenir Client