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Février 2012

Les comités d’entreprise sous la toise du législateur

Février 2012 - Par Noël RAIMON
Avocat associé, Directeur du Pôle activités non marchandes du cabinet FIDAL

Syndicats professionnels, comités d’entreprise : mêmes causes, mêmes effets ? Un survol des « affaires » relatées depuis plusieurs années le laisse d’autant plus facilement à penser que les deux types d’organismes ont longtemps bénéficié d’une réglementation pour le moins lacunaire, n’incitant naturellement pas à la mise en œuvre de bonnes pratiques.

La comparaison pourrait s’arrêter là si, au-delà des risques de dérives maintes fois dénoncés, les deux entités s’étaient abstenues d’exercer et de promouvoir des activités économiques fiscalement lucratives, le plus souvent par personne interposée (association, voire société commerciale).
Cette mauvaise habitude, désormais sanctionnée par le législateur (1) par la faculté pour le procureur de la république de prononcer la dissolution d’un syndicat contrevenant par application combinée des articles L 2136-1 et 2131-1 du code du travail, est visée sans ambigüité par l’article 6 de la proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise adoptée le 26 janvier 2012 en première lecture par l’assemblée nationale : « Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. »

Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi les députés ont souhaité transposer aux comités d’entreprise le dispositif d’encadrement comptable et financier déjà applicable aux syndicats professionnels depuis plus de trois ans :

- établissement de comptes annuels, le cas échéant simplifiés ;
- certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes au-delà d’un seuil de ressources fixé par décret (2) ;
- publicité des mêmes comptes au-delà d’un seuil de ressources fixé par décret ;
- établissement de comptes consolidés par tout comité d’entreprise contrôlant une ou plusieurs personnes morales au-delà d’un seuil de ressources totales fixé par décret ;
- instauration d’un droit d’alerte du commissaire aux comptes.

Deux innovations destinées à conforter la transparence juridique et financière des comités d’entreprise méritent d’être soulignées :

- Au-delà d’un seuil de ressources fixé par décret, des procédures de mise en concurrence devraient être définies pour les achats de biens et services (3).
- Toute communication adressée par l’autorité administrative au comité et comportant la mention d’un manquement à la réglementation ou une mise en demeure serait transmise sans délai à l’employeur (4)

(1) Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
(2) le seuil de 230.000 € applicable aux syndicats professionnels serait retenu.
(3) article 4 de la proposition de loi.
(4) article 5 de la proposition de loi.

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